Commissaires de justice pour la rédaction d'actes à Avignon

La rédaction d’actes est réservée au commissaire de justice. Ce dernier se chargera en effet de l’écriture et bien sûr de tout le suivi de ce document à l’occasion des démarches juridiques que vous pourrez entreprendre.

Les actes se divisent en deux catégories : les actes lors d’une procédure judiciaire et les actes extra-judiciaires pour toutes les autres situations. En tant que commissaires de justice à Avignon, nous pouvons de suite vous assurer que nous prenons en charge la rédaction de ces actes comme l’exige la loi.

Les intérêts et l’utilité de la rédaction d’actes

L’acte judiciaire fait référence à différentes possibilités : les assignations en justice, les citations, les significations d’arrêts, de jugement et d’ordonnance et les significations d’actes à la suite des décisions de justice. L’acte extra-judiciaire, quant à lui, correspond aux notifications d’acte ou de courrier et aux demandes ou offres de renouvellement de bail commercial (entre autres).

La rédaction d’acte se révèle alors comme un domaine spécifique. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l’officier ministériel dédié pour rédiger par exemple des oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce et des significations de cessions de fonds de commerce.

Nos commissaires de justice se tiennent à votre disposition pour la rédaction d’actes à Avignon et ses environs

Dénonciation de constat avec sommation ou mise en demeure, sommations de payer, de faire ou de ne pas faire… Notre office de commissaires de justice à Avignon (anciennement huissier de justice) vous propose son service de rédaction d’actes. 9.5 millions d’actes sont signifiés chaque année. Nous sommes en effet capables de rédiger autant des sommations interpellatives que des procès-verbaux de dépôt, de remise ou de consignation.

Soyez certain que vous constaterez rapidement l’utilité de notre présence parce que prévenir certaines situations est l’une de nos priorités afin que vous repreniez confiance en notre profession.